RÚglement général

RĂšglement du Concours Serge Lazareff  CIAM 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


  

Rùglement du Concours International d’Arbitrage

francophone de Montpellier

 

De droit des affaires, droit des contrats

Organisé par le

Centre de Droit de la Consommation et du Marché de Montpellier

Avec la participation de la Faculté de droit de Versailles Saint-Quentin

 

  

 

ComitĂ© de direction : Thomas Clay, Doyen de la FacultĂ© de droit de Versailles — Saint Quentin – Malo DepincĂ©, MaĂźtre de confĂ©rences Ă  l’UniversitĂ© de Montpellier I – Carine Jallamion, Professeur Ă  l’UniversitĂ© de Montpellier 1 – Daniel Mainguy, Professeur Ă  l’UniversitĂ© de Montpellier I

 


 

Article 1er - Objectif du CONCOURS INTERNATIONAL D’ARBITRAGE FRANCOPHONE DE MONTPELLIER (CIAM)

 

1. L’objectif du CIAM est de proposer une mise en scĂšne d’un dossier contentieux dans des conditions proches de la rĂ©alitĂ©, de prĂ©senter une rĂ©flexion et des arguments Ă  un adversaire inconnu et de plaider son dossier devant un jury constituĂ© en tribunal arbitral.

 

2. Le CIAM a pour objet de prĂ©parer les Ă©tudiants aux particularitĂ©s des procĂ©dures d’arbitrage de droit des affaires et de renforcer les liens entre les Ă©tudiants et les spĂ©cialistes de l’arbitrage français, Ă©tranger ou international, que ces derniers soient universitaires, avocats, arbitres ou eux-mĂȘme Ă©tudiants.

 

 

Article 2 - Conditions d’inscription au CONCOURS INTERNATIONAL D’ARBITRAGE FRANCOPHONE DE MONTPELLIER (CIAM)

 

1. Le CIAM est un concours ouvert aux Ă©tudiants des universitĂ©s, Ă©coles et Ă©tablissements supĂ©rieurs, Ă©tablis en France ou Ă  l’étranger. Il se dĂ©roule en français.

 

2. Les inscriptions sont ouvertes Ă  tout groupe d’étudiants de master 2 (bac +5) ou de formation supĂ©rieure, constituĂ© d’au moins deux et au plus quatre Ă©tudiants.

 

3. Les inscriptions au prĂ©sent concours sont ouvertes sous les conditions et dans les dĂ©lais prĂ©cisĂ©s chaque annĂ©e par le comitĂ© d’organisation instituĂ© pour la mise en Ɠuvre du concours. Aucune Ă©quipe ne peut ĂȘtre acceptĂ©e si sa candidature est prĂ©sentĂ©e hors dĂ©lai ou ne respecte pas les conditions d’admission Ă©tablies par le prĂ©sent rĂšglement.

 

4. Chaque inscription doit comporter les coordonnĂ©es de tous les membres de l’équipe, en particulier les coordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques et Ă©lectroniques. Un membre de l’équipe, appelĂ© rĂ©fĂ©rent, recevra pour le compte de son Ă©quipe par voie Ă©lectronique l’ensemble des documents nĂ©cessaires Ă  la participation de son Ă©quipe au concours.

 

5. L’inscription est subordonnĂ©e au paiement de droits dont le montant est fixĂ© chaque annĂ©e par le comitĂ© d’organisation prĂ©alablement Ă  la date d’ouverture des candidatures. Le comitĂ© d’organisation peut refuser la candidature de toute Ă©quipe qui ne se serait pas acquittĂ©e du paiement des droits dans les dĂ©lais impartis.

 

Article 3 - DĂ©roulement du CONCOURS INTERNATIONAL D’ARBITRAGE FRANCOPHONE DE MONTPELLIER (CIAM)

 

1. A la clĂŽture des inscriptions, les Ă©quipes seront divisĂ©es en deux groupes : les premiĂšres seront les conseils de l’une des parties Ă  l’affaire faisant l’objet du cas, les secondes seront les conseils de l’autre partie. Chacune est dans la premiĂšre phase du concours demandeur ou dĂ©fendeur Ă  la procĂ©dure. A compter des quarts de finale, chaque Ă©quipe peut ĂȘtre amenĂ©e, au regard des besoins de l’organisation, et sur dĂ©cision du comitĂ© d’organisation, Ă  changer de position dans la procĂ©dure et doit se prĂ©parer Ă  la possibilitĂ© de se voir attribuer le rĂŽle de dĂ©fendeur ou demandeur, indĂ©pendamment du rĂŽle occupĂ© pendant l’échange des mĂ©moires ou pendant les premiĂšres plaidoiries.

 

2. Les groupes sont tirés au sort.

 

3. Le sujet est dĂ©voilĂ© courant janvier. Les demandeurs disposent d’un dĂ©lai pour prĂ©parer un mĂ©moire en demande qu’ils adressent Ă  leurs dĂ©fendeurs respectifs. Ce dĂ©lai, fixĂ© par le comitĂ© d’organisation, ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  quatre semaines. Les dĂ©fendeurs disposent du mĂȘme dĂ©lai pour transmettre leur mĂ©moire en rĂ©ponse. Demandeurs et dĂ©fendeurs Ă©changent encore une fois un mĂ©moire en rĂ©plique et un mĂ©moire en duplique dans le respect des dĂ©lais impartis par le comitĂ© d’organisation, dĂ©lais qui ne peuvent ĂȘtre infĂ©rieurs Ă  deux semaines. 

 

4. Au terme de la pĂ©riode d’échange des piĂšces Ă©crites du concours commence la pĂ©riode des plaidoiries devant des tribunaux arbitraux fictifs. Celle-ci se dĂ©roule durant la SEMAINE ARBITRALE. Ces tribunaux fictifs ne peuvent en aucune circonstance faire l’objet de rĂ©cusations par les parties au litige. Chaque Ă©quipe est confrontĂ©e Ă  ses contradicteurs une premiĂšre fois. Un systĂšme de phases Ă©liminatoires permet d’organiser des confrontations entre des Ă©quipes qui n’ont pas pu Ă©changer leurs mĂ©moires. Avant ces confrontations, chaque Ă©quipe peut consulter, pendant une heure au minimum, les mĂ©moires de ses contradicteurs, de maniĂšre Ă  adapter ses arguments. Au terme de la premiĂšre phase Ă©liminatoire, un jury, reprĂ©sentatif de ceux instituĂ©s pour l’ensemble des plaidoiries, est constituĂ© par le comitĂ© d’organisation pour dĂ©signer les Ă©quipes autorisĂ©es Ă  accĂ©der Ă  la phase suivante des plaidoiries.

 

5. Le prĂ©sent concours est soumis Ă  la procĂ©dure arbitrale en vigueur devant la COUR INTERNATIONALE D’ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE.

En cas de divergence entre le rĂšglement d’arbitrage spĂ©cifique au prĂ©sent concours et le rĂšglement d’arbitrage de la CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE, les dispositions du premier prĂ©valent nĂ©cessairement sur celles du second.

 

6. Le présent rÚglement est remis à chaque membre des tribunaux fictifs, avec notamment les précisions suivantes quant aux modalités de notation et de sélection des équipes :

 

a.    Les audiences arbitrales fictives sont publiques au cours des phases Ă©liminatoires. À partir des quarts de finale, les audiences demeurent publiques mais les Ă©quipes sĂ©lectionnĂ©es ne sont plus autorisĂ©es Ă  venir Ă©couter les prestations des Ă©quipes concurrentes.

 

b.     Chaque jury est constituĂ© en tribunal arbitral fictif, avec obligation pour chacun de suivre les usages de la procĂ©dure arbitrale et les stipulations du rĂšglement de la COUR INTERNATIONALE D’ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE. Avant leurs plaidoiries, les Ă©quipes devront signaler si elles entendent faire valoir des exceptions de procĂ©dure. En ce cas, ces exceptions, arguments ou prĂ©tentions doivent rĂ©pondre au principe du contradictoire et faire l’objet d’un Ă©change Ă©crit.

 

c.     Les membres des tribunaux fictifs doivent au cours des dĂ©bats assurer notamment le respect du contradictoire.

 

d.     Les membres des tribunaux fictifs peuvent poser des questions pendant les audiences dans le but d’éclairer l’opinion du tribunal sur le cas soumis ou sur les arguments avancĂ©s.

 

e.     Les jurys peuvent accorder aux Ă©quipes, Ă  la fin de chaque sĂ©ance, et hors toute procĂ©dure arbitrale, un court rapport critique (pas plus de cinq minutes) au cours duquel leurs plaidoiries respectives sont analysĂ©es et commentĂ©es. Dans ces explications, les membres des jurys s’abstiennent de toute apprĂ©ciation sur le fond de l’affaire.

 

f.      La notation des Ă©quipes se fait selon un barĂšme fixĂ© par le comitĂ© d’organisation. Celui-ci tient compte de la qualitĂ© des mĂ©moires sur le fond et la forme et de la qualitĂ© des plaidoiries, sur le fond et sur la forme. Les prestations doivent rĂ©sulter d’un travail d’équipe dont l’efficacitĂ© est apprĂ©ciĂ©e par chaque tribunal arbitral fictif. Les membres des tribunaux fictifs devront prendre garde Ă  bien dissocier l’évaluation de l’équipe d’étudiants de l’apprĂ©ciation de la prĂ©tention.

 

g.     Par exception, Ă  partir des quarts de finale, l’apprĂ©ciation des prestations des Ă©quipes n’est plus fondĂ©e que sur la qualitĂ© de leurs plaidoiries et du travail d’équipe, sur le fond et sur la forme. Les membres des tribunaux arbitraux fictifs doivent prendre garde Ă  ne pas Ă©valuer les Ă©quipes sur le fond des prĂ©tentions qu’elles soutiennent et dont elles ne sont plus responsables, mais sur leur aptitude Ă  agencer au mieux les arguments en faveur de leur client. À ce stade du concours, les membres des jurys peuvent demander Ă  consulter les mĂ©moires rendus par les Ă©quipes, dans le seul but d’éclairer un point de l’argumentation obscur au cours des plaidoiries.

 

7. Dans l'hypothĂšse oĂč un jury ou le comitĂ© d'organisation relĂšverait de la part d'une Ă©quipe participante ou d'un candidat un manquement au prĂ©sent rĂšglement, Ă  l'honnĂȘtetĂ© et au respect des rĂšglements universitaires qui encadrent l'organisation de ce concours, le ComitĂ© d'organisation peut constituer un conseil de discipline, composĂ© d'un nombre impairs de membres de jurys, chargĂ© d'examiner l'affaire. Le Conseil peut prononcer, aprĂšs avoir entendu le(s) partie(s), une sanction. Celle-ci allant du rappel au rĂšglement, Ă  l'exclusion du concours en cas de manquement particuliĂšrement grave. Il peut Ă©galement dĂ©cider que les faits reprochĂ©s ne sont pas Ă©tablis.

 

8.  Les meilleurs mĂ©moires des Ă©quipes candidates peuvent ĂȘtre, sans modification aucune, dĂ©posĂ©s sur le site Internet du CIAM pour ĂȘtre consultĂ©s Ă  titre de modĂšle par les Ă©quipes des annĂ©es suivantes.

 

Article 4 - Lieu et organisation du CONCOURS INTERNATIONAL D’ARBITRAGE FRANCOPHONE DE MONTPELLIER (CIAM)

 

1. Le CIAM est organisé chaque année, de décembre à juin, à la Faculté de droit de Montpellier, 14 rue du Cardinal de CabriÚres, 34060 Montpellier.

 

2. Les Ă©quipes se logent Ă  leurs frais Ă  Montpellier. Le comitĂ© d’organisation laisse chaque annĂ©e Ă  leur disposition une liste d’établissements susceptibles de les accueillir Ă  des tarifs accessibles.

 

3. ParallĂšlement au CIAM, sont organisĂ©s chaque annĂ©e des Ă©vĂ©nements scientifiques et des Ă©vĂ©nements festifs destinĂ©s Ă  rĂ©unir l’ensemble des participants et des jurys pendant la semaine arbitrale.

 

4. Le comitĂ© d’organisation, instituĂ© par « l’association Aspartam », enregistrĂ©e Ă  la PrĂ©fecture de Montpellier sous le numĂ©ro 20040047 est seul habilitĂ© Ă  apprĂ©cier des difficultĂ©s de mise en Ɠuvre du prĂ©sent rĂšglement et de maniĂšre plus gĂ©nĂ©rale de l’organisation du concours.

 

5. La participation au CIAM implique le respect du prĂ©sent rĂšglement. Le comitĂ© d’organisation est habilitĂ© Ă  prononcer l’exclusion de toute Ă©quipe qui n’aurait pas respectĂ© le rĂšglement ou aurait de par son comportement portĂ© atteinte Ă  la loyautĂ© du dĂ©roulement du concours.

 


Au terme de la pĂ©riode d’échange des piĂšces Ă©crites du concours, commence la
période des plaidoiries devant des tribunaux arbitraux fictifs. Celle-ci se déroule durant la
SEMAINE ARBITRALE. Ces tribunaux fictifs ne peuvent en aucune circonstance faire l’objet de
récusations par les parties au litige


Thomas Clay, Doyen de la FacultĂ© de droit de Versailles — Saint Quentin - Malo
DepincĂ©, MaĂźtre de confĂ©rences Ă  l’UniversitĂ© de Montpellier I – Carine Jallamion, Professeur Ă 
l’UniversitĂ© de Montpellier 1 – Serge Lazareff, Cabinet Derains, Gharavi & Lazareff - Daniel Mainguy,
Professeur Ă  l’UniversitĂ© de Montpellier I – LaĂ«titia de Montalivet, Directrice de l'Institut du droit des
affaires internationales de la CCI.
Reglement CIAM 2019
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